Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre,

D’une part : Association Sportive des Parachutistes de la Loire – Skydive Saint-Galmier | Aérodrome de Saint-Galmier, Allée Portafaix, 42330 Saint-Galmier | Tél : 04 77 54 16 12 | E-mail : info@skydivesaint-galmier.fr | SIREN 441 017 811 | APE 8551Z | FR23441017811 | Association loi 1901 agréée par arrêté du ministère de la Jeunesse et des Sports n°30S 450/86 du 18 mars 1986 affiliée à la Fédération Française de Parachutisme, ci-après dénommée « SKYDIVE SAINT-GALMIER ».

Et d’autre part : La personne physique ou morale souhaitant procéder à l’achat ou la réservation de tous produits ou prestations de service fournis par SKYDIVE SAINT-GALMIER via ses différents canaux de vente et de distribution (site internet, plateforme physique, etc.), et /ou la personne physique souhaitant bénéficier des prestations de services fournis par SKYDIVE SAINT-GALMIER, ci-après dénommé l’« ACHETEUR » ou le « CLIENT ».

Les présentes conditions générales régissent la vente de tous produits, prestations ou réservations présentés sur le site www.skydivesaintgalmier.fr et les produits vendus au comptoir de SKYDIVE SAINT-GALMIER. Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent contrat, à l’exclusion de toute autre condition. Le CLIENT reconnaît expressément avoir pris connaissance des Conditions Générales de vente figurant sur le site www.skydivesaintgalmier.fr.

Toute commande dûment effectuée à SKYDIVE SAINT-GALMIER implique l’adhésion totale et sans aucune réserve aux présentes conditions générales de vente et, éventuellement, aux conditions particulières ou spécifiques à un ou plusieurs produits commandés.

Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France pour les achats effectués sur le site internet www.skydivesaintgalmier.fr


1. OBJET

1.1. Les présentes conditions visent à définir les modalités et obligations réciproques des parties, ainsi que les différentes étapes du processus de commande.


2. CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER Article L132-2

2.1. L’ordre ou l’engagement de payer au moyen donné d’une carte de paiement est irrévocable. Il ne peut être fait opposition au paiement qu’en cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse de la carte ou des données liées à l’utilisation des connexions, de redressement ou de liquidation judiciaires du bénéficiaire.


3. INFORMATIQUE ET LIBERTÉ

3.1. Conformément à la Législation française, et plus particulièrement à la loi du 6 janvier 1978 Informatique et Liberté, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression sur les données vous concernant. Vous pouvez l’exercer en procédant par l’intermédiaire de votre compte ou en nous écrivant à l’adresse postale de SKYDIVE SAINT-GALMIER disponible dans la rubrique contact du site internet.


4. INTERRUPTION DE SERVICE, RISQUES ET ALEAS DU MEDIA INTERNET

4.1. Il est rappelé que comme tout service soumis au bon fonctionnement de serveurs, du réseau internet et de vos outils informatiques, les piratages, incompatibilités des interruptions de service et défaillances techniques peuvent survenir. Aucune réclamation émanant de faits similaires ne saurait être imputable à SKYDIVE SAINT-GALMIER quelles qu’en soient les conséquences notamment sur les commandes et / ou données à la clientèle, ce que le client a admis sans réserve.


5. OFFRES ET CORRESPONDANCES ÉLECTRONIQUES

5.1. Le Client est informé du fait que ses données personnelles sont stockées dans une banque de données appartenant à l’association SKYDIVE SAINT-GALMIER qui peut, sauf opposition du client, être visitées et utilisées par les outils d’analyse de notre système informatique pour l’envoi ciblé d’offres diverses, nouveautés, promotions etc. Liées directement ou indirectement aux offres de SKYDIVE SAINT-GALMIER, sous forme de newsletters, envoyées à l’adresse email de contact du client. Le client aura au préalable accepté explicitement de recevoir ce type de sollicitation, soit par le biais de notre site Web ou par tout autre formulaire émanant de l’association SKYDIVE SAINT-GALMIER. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et de radiation. Le client aura la faculté d’interrompre à tout moment ces envois sur simple clic au bas de chaque envoi électronique.


6. DROIT DE RÉTRACTATION

6.1. Conformément à l’article L. 121-20-4 du code de la consommation, les prestations de services d’hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée ne sont pas soumises à l’application du droit de rétractation. En conséquence, les prestations réservées sur le site www.skydivesaintgalmier.fr sont soumises exclusivement aux conditions d’annulation et de modification prévues aux présentes conditions générales de vente.


7. VENTES ET PRESTATIONS

7.1. SKYDIVE SAINT-GALMIER ne garantit en aucun cas le maintien des prestations à la vente pendant une période donnée. Toute réclamation du client visant la commande d’une prestation non réalisable sera considérée comme non fondée. Dans ce cas, SKYDIVE SAINT-GALMIER s’engage à prévenir par courrier électronique ou par téléphone tout client qui aurait passé commande d’une prestation irréalisable.

7.2. Il est à noter que les photos et documents graphiques présents sur ce site www.skydivesaintgalmier.fr sont non contractuels. De même, bien que le plus grand soin soit apporté à la mise à jour de l’information figurant sur ce site, il se peut que certaines pages n’aient pas été modifiées en temps voulu ; cela ne relève pas de la volonté de SKYDIVE SAINT-GALMIER et ne peut engager sa responsabilité. SKYDIVE SAINT-GALMIER reste propriétaire des images prises par les cameramen et de leurs exploitations commerciales.

7.3. Les BONS CADEAUX ne sont pas remboursables mais peuvent, au besoin, être transmis. Ils sont valables un an à partir de la date d’émission et doivent être présentés le jour de l’activité. Les BONS CADEAUX sont valables sur la zone de sauts exploités par SKYDIVE SAINT-GALMIER.

7.4. Les BONS CADEAUX sont prolongeables d’un an maximum à compter de la date de fin de validité initiale au tarif de 60€. Un réajustement au tarif en vigueur pourra être pratiqué en fonction des périodes de haute ou basse saison.


8. PRIX DES PRESTATIONS

8.1. Tous les prix sont affichés en euros. Il peut arriver que les prix indiqués sur certains supports n’aient pas été mis à jour et diffèrent du prix demandé lors de l’achat ou de la réservation. Ce fait est indépendant de la volonté de SKYDIVE SAINT-GALMIER et seul le prix indiqué lors de la réservation ou de l’achat est garanti. Toute commande de BONS CADEAUX ou de prestations vaut acceptation des prix et descriptions des produits à la vente.

8.2. Les règlements se font par cartes bancaires ou par chèques accompagnés des bons de commande pour les règlements par correspondance ou par toute autre forme de paiement légale pour les achats au comptoir de SKYDIVE SAINT-GALMIER.

8.3. Le jour de l’activité, les paiements par chèque à l’agence ou au comptoir de l’aérodrome sur lequel se déroulent les sauts, ne sont plus acceptés.

8.4. Pour bénéficier des tarifs en vigueur, le client doit finaliser sa commande avant l’augmentation des tarifs.

8.5. Est inclus une assurance responsabilité civile couvrant le passager ainsi que les aéronefs utilisés. Le transport auquel donnent droit les BONS CADEAUX Parachutisme est régi par les articles L321-3 et suivants du Code de l’Aviation Civile et est soumis aux dispositions de la Convention de Varsovie. Aux termes des articles L310 et L330 du Code de l’Aviation Civile, les baptêmes de l’air en parachute constituent une activité de transport aérien qui n’est toutefois pas subordonnée à la détention d’une licence d’exploitation et d’un certificat de transport aérien conformément aux dispositions de la loi n° 96-151 du 26 Février 1996, article 28-II-E. Dans le cadre des baptêmes de l’air et circuits touristiques en avion, il est inclus une assurance responsabilité civile couvrant les passagers ainsi que les aéronefs utilisés. Le transport auquel donne droit ces activités est régi par les articles L321-3 et suivants du Code de l’Aviation Civile et est soumis aux dispositions de la Convention de Varsovie constituant une activité de transport aérien qui est subordonnée à la détention d’une licence d’exploitation et d’un certificat de transport aérien.


9. COMMANDES, RÉSERVATIONS, ANNULATIONS

9.1. Le client intéressé par une prestation visible sur le site www.skydivesaintgalmier.fr suit le processus suivant afin d’établir sa commande : Après avoir fait son choix, un BON CADEAU ou autres produits et après avoir vérifié les spécificités de sa commande, le client peut soit régler par carte bleue , soit imprimer le formulaire à compléter et joindre le règlement par chèque à l’ordre de SKYDIVE SAINT-GALMIER avec le bon de commande correspondant et l’adresser au siège social indiqué à l’article 11.1. La réservation n’est prise en compte qu’après paiement total de la réservation, des BONS CADEAUX ou des produits.

9.2. En cas d’impossibilité de vol le jour de la réservation, pour les raisons énumérées à l’article 9.10. La réservation peut être reportée pendant un an à partir de la date du premier versement. Au-delà de cette durée, les versements demeureront acquis à SKYDIVE SAINT-GALMIER.

9.3. En cas d’absence du client le jour du saut en parachute ou vol en avion et à l’heure fixée, les BONS CADEAUX seront considérés comme étant consommés.

9.4. Le bénéficiaire est seul responsable de l’utilisation de son BON CADEAU ou bon de réservation. En cas de perte ou de vol, le montant du bon d’échange ne pourra être remboursé.

9.5. Tout remboursement à titre commercial accordé par SKYDIVE SAINT-GALMIER des sommes convenues feront l’objet d’un dégrèvement de 20 % pour frais de dossier.

9.6. La vidéo est indépendante des vols, un problème technique sur les images ne peut donner lieu à un remboursement des vols.

9.7. Toute activité interrompue ou abrégée ou toute activité non consommée du fait du bénéficiaire pour quelque cause que ce soit ne donnera lieu à aucun remboursement.

9.8. SKYDIVE SAINT-GALMIER se réserve le droit d’annuler les vols pour des raisons de sécurité insuffisantes, problème technique ou pour tout autre cas de force majeure. Cette annulation peut avoir lieu juste avant les vols ou pendant les vols. Dans ce cas, SKYDIVE SAINT-GALMIER ne sera pas redevable des frais de déplacement ou hébergement engagés par les clients pour se rendre à SKYDIVE SAINT-GALMIER.

9.9. La réservation n’est prise en compte qu’après paiement de la totalité du montant des BONS CADEAUX. Les sauts en parachute ne peuvent être reportés par le client, sauf cas de force majeure, au plus tard 48 heures avant le rendez-vous fixé. Dans le cas contraire, les BONS CADEAUX seront acquis à SKYDIVE SAINT-GALMIER. Les sauts en parachute peuvent être reportés à tout moment par SKYDIVE SAINT-GALMIER. Ils peuvent être reportés jusqu’à un an à partir de la date d’émission s’il s’agit d’un BON CADEAU. En cas d’impossibilité de saut le jour de la réservation, pour les raisons énumérées à l’article 9.10., la réservation peut être reportée pendant un an à partir de la date de versement. Au-delà de cette durée, les BONS CADEAUX demeureront acquis à SKYDIVE SAINT-GALMIER.

9.10. SKYDIVE SAINT-GALMIER se réserve le droit d’annuler le saut en parachute pour cause de mauvaises conditions météorologiques, pour des raisons de sécurité insuffisantes ou pour tout autres cas de force majeure. Cette annulation peut avoir lieu juste avant le décollage ou pendant le vol. Dans ce cas, SKYDIVE SAINT-GALMIER ne sera pas redevable des frais de déplacement ou hébergement engagés par les clients pour se rendre sur le lieu de décollage et les BONS CADEAUX resteront valables durant leur période de validité. Compte tenu de la durée de validité des BONS CADEAUX, aucune prolongation n’est possible pour cause de mauvaise météo, sauf aux conditions de l’article 7.4.

9.11. Pour les BONS CADEAUX Stages PAC, si l’école vous juge inapte à continuer votre formation théorique, elle vous remboursera l’intégralité des sommes versées. Si l’école décide d’arrêter votre stage de formation en chute libre P.A.C. pour raison de sécurité après le 1er saut, vous serez redevable uniquement du tarif égal au saut d’initiation en vigueur, plus les frais de licence, de frais des formations et de la cotisation annuelle d’adhésion. Si l’élève décide d’arrêter le stage de formation P.A.C. de son propre gré pendant le stage PAC ou pendant la durée de validité de 1 an, le stage ne peut être remboursé, même partiellement. Les sauts du stage ou de l’initiation doivent être tous exécutés dans un délai;
> de 6 mois après la formation théorique pour le saut d’initiation.
> de 9 mois pour le stage PAC (hors fermeture hivernale). Les élèves devront prendre leurs dispositions pour respecter ce délai même en cas de report météo.
Sauf cas exceptionnel, après en avoir informé l’école, dans les délais impartis, si ce délai est dépassé toute prestation sera perdue et ne pourra prétendre à aucun remboursement.

9.12. Remboursement des sauts adhérents : toutes les sommes versées par un adhérent sont directement créditées sur son compte. En cas d’inactivité supérieure à 2 ans (non adhésion à l’association de plus de 2 ans), les sommes versées ne seront plus exigibles. Skydive Saint-Galmier ne pourra procéder à aucun remboursement ou transfert de somme sur un autre compte.

9.13. Réservations et gestion des transactions via Afifly : Pour accéder à la boutique, effectuer des réservations, consulter le planning et les places disponibles, ainsi que pour effectuer le paiement en ligne, acheter un bon cadeau, réserver un créneau ou créer un compte, les utilisateurs sont redirigés vers le logiciel Afifly https://skydivesaintgalmier.afifly.fr. En utilisant Afifly, les utilisateurs acceptent les Mentions légales, Conditions Générales de Vente, la Politique de confidentialité, et les Conditions Générales d’Utilisation spécifiques d’Afifly qui s’appliquent à toutes les transactions effectuées par ce biais.

10. FACTURATION

10.1. SKYDIVE SAINT-GALMIER émettra un reçu ou une facture pour le montant total de la prestation payée à SKYDIVE SAINT-GALMIER. Le justificatif est disponible sur simple demande adressée au service comptabilité par e-mail.


11. ÉLECTION DE DOMICILE

11.1. SKYDIVE SAINT-GALMIER déclare élire domicile à l’adresse suivante : Aérodrome de Saint-Galmier, Allée Portafaix, 42330 Saint-Galmier.


12. CONSIGNES PARTICULIÈRES

12.1. Pour le saut en parachute, il est recommandé de ne pas porter de chaussures à crochets. Si votre tenue n’est pas adaptée, nous vous fournirons une tenue de saut. En cas de port de verres de contact, veuillez nous en informer le jour du saut. Bien que les horaires communiqués soient indicatifs, veuillez respecter l’horaire fixé par l’organisateur. Prévoyez le temps nécessaire pour votre saut en parachute afin de profiter pleinement de l’expérience. Nous vous conseillons de réserver dès que possible pour avoir le meilleur choix de dates.


13. CONDITIONS DES SAUTS

13.1. Les sauts en parachute dépendent étroitement des conditions météorologiques, des aéronefs et du matériel utilisé, tous liés à la sécurité de l’activité. Ainsi, le pilote tandem en charge de votre saut peut décider de son report ou de son annulation à tout moment. Il se réserve également le droit de diminuer la hauteur de parachutage en cas de problèmes météorologiques ou techniques liés au moyen de transport. Le pilote tandem peut accepter ou refuser un passager, ainsi que toute personne jugée inadaptée au saut. De même, le pilote de l’avion se réserve le droit d’accepter ou de refuser un passager, ainsi que toute personne jugée inadaptée à un vol avec son avion. Dans ce cas, les BONS CADEAUX sont remboursés. Si votre poids est supérieur à 95 kg, veuillez nous en informer avant l’achat du BON CADEAU. Les critères de poids, taille et âge sont pris en compte par les pilotes tandem et le pilote de l’avion pour des raisons de sécurité.

13.2. Les enfants mineurs doivent fournir une autorisation parentale et être accompagnés d’au moins un parent ou d’une personne investie de l’autorité parentale.

13.3. Vous êtes responsable de tous les objets déposés à l’accueil ou à la consigne de SKYDIVE SAINT-GALMIER (lunettes, bijoux, téléphones, etc.).

13.4. En raison de considérations techniques et d’organisation des vols, prévoyez environ une demi-journée pour l’activité.

13.5. Pour des raisons de sécurité, il est interdit aux passagers des sauts en tandem d’embarquer des caméras, des chaussures à crochets ou tout objet susceptible de provoquer un incident avec les suspentes du parachute.


14. SANTÉ

14.1. Pour les sauts en parachute tandem, un certificat médical est obligatoire. Les personnes souhaitant sauter doivent consulter leur médecin de famille et obtenir une attestation de « non contre-indication à la pratique d’un saut en tandem ». Vous devez être en bonne santé physique et mentale, sans infection ou maladie contre-indiquée pour ce type de saut, sans récent accident, sans traitement médical en cours, sans problèmes aux membres inférieurs, à la colonne vertébrale, cardiaques, ORL, d’épilepsie, et non en état de grossesse. Les personnes pesant plus de 95 kg doivent nous contacter avant l’achat du BON CADEAU.


15. RÉCLAMATIONS

15.1. Toute réclamation concernant une prestation doit nous parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai impératif de 10 jours après la date de retour, accompagnée des pièces justificatives, à l’adresse suivante : ASPL – Skydive Saint-Galmier, École de Parachutisme, Maison des Associations, 4 rue André Malraux, 42000 Saint-Étienne. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en considération.

15.2. Informatique : Conformément à la Loi N°78-17 du 06 janvier 1978, les informations demandées sont nécessaires au traitement de votre inscription. Vos réponses sont obligatoires, le défaut de réponse rendant l’inscription impossible. Vous pouvez accéder aux informations et les rectifier si nécessaire. Sauf avis contraire de votre part, nous nous réservons le droit d’utiliser ces informations pour vous envoyer exclusivement des documentations de SKYDIVE SAINT-GALMIER. Toute violation de cette loi est prévue et réprimée par les articles 226-16 à 226-24 du Code Pénal.


16. DIFFÉRENDS

16.1. La langue des présentes conditions générales est le français.

16.2. Chaque partie peut engager toute procédure utile, compétence expresse étant attribuée aux juridictions de la ville de Saint-Étienne.


17. PLATEFORME AFIFLY

17.1. Pour faciliter l’accès à nos services, la boutique en ligne, les réservations, ainsi que la gestion des comptes adhérents et tandem sont réalisées via la plateforme Afifly accessible à l’adresse https://skydivesaintgalmier.afifly.fr. Lorsque vous êtes redirigé vers Afifly, les conditions suivantes s’appliquent :

17.2. Les Mentions légales, Conditions Générales de Vente, la Politique de confidentialité, et les Conditions Générales d’Utilisation d’Afifly régissent votre utilisation de la plateforme Afifly. Nous vous encourageons à consulter ces documents sur Afifly pour comprendre vos droits et obligations lors de l’utilisation de leurs services.

17.3. Skydive Saint-Galmier décline toute responsabilité quant aux pratiques et politiques de confidentialité de Afifly. En utilisant Afifly, vous acceptez que toute transaction, information personnelle ou autre interaction avec la plateforme soit régie par les termes et conditions spécifiques d’Afifly.